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Éditeur du site, identité de l'entité juridique et droits de propriété intellectuelle.

Éditeur du site

Le présent site internet ainsi que l'ensemble de ses droits patrimoniaux sont la propriété de l'entité juridique LegiGuide.

Dénomination sociale
LegiGuide
Forme juridique
SASU
Capital social
500 €
Siège social
47 Rue Vivienne, 75002 Paris
Numéro SIRET
107 283 061 00011
Contact
contact@legiguide.fr
Directeur de la publication

Mathis Ainous, en sa qualité de Président de LegiGuide.

Hébergeur

Base44
Siège social : San Francisco, Californie, États-Unis
support@base44.com

Propriété intellectuelle

Le site, son contenu, son identité visuelle, son code source, sa base de données, ses textes, ses éléments graphiques, ses fonctionnalités ainsi que l'ensemble des droits patrimoniaux y afférents sont la propriété de LegiGuide, sous réserve des droits appartenant à des tiers (notamment ceux des avocats sur les contenus qu'ils publient).

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Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

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