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Fiches pratiques juridiques

Des réponses claires et fiables aux questions de droit les plus fréquentes. Comprenez vos droits et vos démarches en quelques minutes.

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20 fiches

Droit du travail

Licenciement, rupture conventionnelle, salaires, harcèlement : vos droits de salarié expliqués simplement.

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20 fiches

Droit de la famille

Divorce, garde d'enfant, pension alimentaire, succession : comprendre vos droits familiaux.

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18 fiches

Droit immobilier

Bail, caution, état des lieux, achat : sécuriser vos démarches immobilières.

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15 fiches

Droit pénal

Plainte, garde à vue, victime d'infraction : vos droits face à la justice pénale.

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12 fiches

Droit civil

Responsabilité, contrats, voisinage, dommages : les fondamentaux du droit civil au quotidien.

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12 fiches

Droit de la consommation

Garanties, achat en ligne, résiliation, crédit : faire valoir vos droits de consommateur.

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12 fiches

Droit des affaires

Création d'entreprise, contrats commerciaux, litiges : le droit des affaires pour les professionnels.

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12 fiches

Droit fiscal

Contrôle fiscal, redressement, impôts, TVA : comprendre vos droits face à l'administration fiscale.

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12 fiches

Droit des étrangers

Titre de séjour, naturalisation, OQTF, regroupement familial : vos droits en matière d'immigration.

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Fiches les plus consultées

Violences conjugales : cadre légal et mesures de protection

Les violences conjugales regroupent l'ensemble des actes de violence physique, psychologique, sexuelle ou économique exercés au sein du couple. Le droit français prévoit des mesures spécifiques pour protéger les victimes et sanctionner les auteurs, quel que soit le lien juridique unissant les partenaires.

Droit pénalLire

Adoption d'un enfant : les règles et la procédure en France

L'adoption crée un lien de filiation juridique entre un adoptant et un enfant. Elle peut prendre deux formes distinctes, l'adoption simple ou l'adoption plénière, selon l'étendue des liens conservés avec la famille d'origine.

Droit de la familleLire

La faute inexcusable de l'employé : conséquences et droits

La faute inexcusable de l'employeur prive le salarié du droit aux indemnités de licenciement et de réembauche. Cette sanction disciplinaire peut être contestée devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Droit du travailLire

La non-restitution du logement en fin de bail : règles et procédures

À l'issue d'un contrat de bail ou à l'expiration d'un congé, le locataire est tenu de libérer le logement et de remettre les clés. Si l'occupant refuse de partir, il devient alors un occupant sans droit ni titre, ouvrant la voie à une procédure de libération des lieux.

Droit immobilierLire

Abandon de poste : cadre juridique et conséquences

L'abandon de poste désigne l'absence injustifiée et prolongée d'un salarié sans autorisation préalable de son employeur. Depuis 2023, ce comportement fait l'objet d'un encadrement strict visant à l'assimiler à une démission sous certaines conditions.

Droit du travailLire

Violences intrafamiliales : protection, recours et démarches juridiques

Les violences intrafamiliales englobent les actes physiques, psychologiques, sexuels ou économiques commis au sein du foyer. Face à ces agissements, le droit français prévoit des mécanismes de protection d'urgence et des procédures pénales spécifiques pour garantir la sécurité des victimes et de leurs enfants.

Droit pénalLire

Information importante : ces fiches pratiques constituent une information juridique générale. Elles n'ont pas été rédigées par un avocat, peuvent être incomplètes ou inexactes et ne remplacent en aucun cas une consultation juridique personnalisée. Pour toute décision, consultez un avocat qualifié.

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