Document juridique
Conditions Générales d'Utilisation
Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'utiliser la plateforme LegiGuide
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Information importante
L'utilisation de la plateforme LegiGuide implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. LegiGuide fournit une information juridique générale et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée auprès d'un avocat.
1. Objet et champ d'application
- •Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société LegiGuide, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) éditrice et responsable de la plateforme LegiGuide (ci-après « la Plateforme » ou « LegiGuide »), dont le siège social est situé 47 Rue de Vivienne, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 107 283 061 00011, et tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accédant à la Plateforme ou utilisant ses services, à titre gratuit ou dans le cadre d'un abonnement.
- •Les présentes CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'Utilisateur et LegiGuide, régi par le droit français. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord exprès et écrit préalable de LegiGuide.
- •L'accès à la Plateforme et l'utilisation de ses services emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de l'accès. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il lui est demandé de ne pas accéder à la Plateforme ni d'utiliser ses services.
- •LegiGuide se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle fera l'objet d'une notification par email ou par affichage sur la Plateforme avec un délai de préavis raisonnable. L'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
2. Définitions
- •Plateforme : le site web LegiGuide, ses sous-domaines, ses applications associées et l'ensemble de ses fonctionnalités accessibles en ligne.
- •Utilisateur : toute personne physique majeure ou personne morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit titulaire d'un compte ou simple visiteur.
- •Compte utilisateur : espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités réservées aux membres.
- •Information juridique générale : contenu à caractère strictement informatif portant sur le droit français en vigueur, dépourvu de tout caractère personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- •Consultation juridique personnalisée : analyse d'une situation juridique spécifique impliquant une qualification des faits, une orientation stratégique ou un conseil individualisé, relevant exclusivement de la compétence des professionnels du droit habilités (avocats, notaires, huissiers, etc.).
- •Analyse générée par IA : réponse automatisée produite par un système d'intelligence artificielle à partir des informations saisies par l'Utilisateur, sans intervention humaine qualifiée.
- •Avocats partenaires : professionnels du droit inscrits à un barreau français, référencés sur la Plateforme à titre payant dans le cadre d'un abonnement partenaire.
- •Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par LegiGuide, incluant notamment la génération d'analyses juridiques générales, la consultation de sources de droit et le moteur de recherche d'avocats partenaires.
3. Nature du service et avertissements essentiels
3.1 Qualification juridique du service
- •LegiGuide est une plateforme numérique d'information juridique générale. Elle ne constitue pas un cabinet d'avocats, une étude juridique, un service de conseil juridique, un service de rédaction d'actes, ni un service de représentation en justice.
- •Les analyses produites par la Plateforme sont générées automatiquement par des systèmes d'intelligence artificielle à partir des informations saisies par l'Utilisateur. Elles présentent des règles de droit générales applicables à des situations types, sans qualifier les faits propres à la situation de l'Utilisateur au sens juridique du terme.
- •Ces analyses ne constituent pas une consultation juridique personnalisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne sauraient y être assimilées, quelle que soit la précision apparente des informations fournies.
- •Aucune relation avocat-client n'est établie entre l'Utilisateur et LegiGuide. La mise en relation avec des avocats partenaires référencés sur la Plateforme est un service distinct, indépendant et n'implique aucune relation contractuelle entre LegiGuide et l'Utilisateur quant aux prestations assurées par l'avocat.
3.2 Limites inhérentes à l'intelligence artificielle
- •Les analyses sont générées par des modèles de langage de grande taille (LLM), notamment les modèles Gemini (Google DeepMind), GPT (OpenAI) et Claude (Anthropic), selon les besoins techniques du service. LegiGuide ne garantit pas la disponibilité permanente de l'un ou l'autre de ces modèles.
- •Ces systèmes peuvent produire des informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées à la situation de l'Utilisateur. Ils ne bénéficient pas du statut de professionnel du droit et ne peuvent être soumis au secret professionnel.
- •Les références légales (articles de codes, décisions jurisprudentielles) sont fournies à titre indicatif. Leur exactitude doit être vérifiée sur les sources officielles, notamment Légifrance (legifrance.gouv.fr) et Judilibre (judilibre.fr).
- •L'Utilisateur est expressément informé que l'IA ne dispose d'aucune connaissance de sa situation personnelle au-delà des informations qu'il saisit, et qu'aucun raisonnement juridique individualisé n'est effectué par la Plateforme.
3.3 Avertissement préalable à toute utilisation
- •L'utilisation de la Plateforme ne saurait se substituer à une consultation avec un professionnel du droit qualifié. Les informations obtenues ne constituent pas un fondement suffisant pour prendre seul une décision ayant des conséquences juridiques, financières, contractuelles ou judiciaires.
- •Pour toute situation contentieuse ou précontentieuse, tout contrat, acte juridique, procédure administrative ou judiciaire, LegiGuide recommande expressément et sans réserve de consulter un avocat inscrit au barreau compétent.
- •L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de ces limites préalablement à toute utilisation du service, et déclare en avoir pleinement conscience.
4. Accès au service et gestion du compte
4.1 Conditions d'accès
- •L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures (âgées d'au moins 18 ans) disposant de la capacité juridique d'agir, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée.
- •Certaines fonctionnalités sont accessibles sans inscription. L'accès à l'ensemble des fonctionnalités (historique des consultations, avocats enregistrés) requiert la création d'un compte utilisateur.
- •La création d'un compte implique la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations en cas de modification.
4.2 Sécurité et confidentialité du compte
- •L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
- •Toute utilisation du service réalisée depuis le compte de l'Utilisateur est présumée effectuée par l'Utilisateur lui-même, sauf signalement immédiat d'une utilisation frauduleuse à l'adresse contact@legiguide.fr.
- •En cas de compromission suspectée du compte, l'Utilisateur doit procéder immédiatement à la modification de ses identifiants et en informer LegiGuide. LegiGuide ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé imputable à un manquement de l'Utilisateur à ses obligations de sécurité.
4.3 Suspension et résiliation du compte
- •LegiGuide se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte, sans préavis ni indemnité, en cas de : (i) violation des présentes CGU ; (ii) fourniture d'informations fausses lors de la création du compte ; (iii) utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ; (iv) comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à l'intégrité de la Plateforme.
- •L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte par email à contact@legiguide.fr. La suppression entraîne l'effacement définitif des données de profil et des consultations non archivées, sous réserve des durées de conservation légalement imposées.
- •LegiGuide se réserve également le droit de mettre fin au service ou de modifier ses fonctionnalités, avec un préavis raisonnable communiqué par email ou par affichage sur la Plateforme.
4.4 Utilisation conforme
- •L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme exclusivement à des fins personnelles, légales et conformes à sa destination. Est notamment interdit : (i) toute utilisation à des fins de consultation juridique professionnelle revendue à des tiers ; (ii) toute tentative de contournement des mesures de sécurité ; (iii) l'utilisation d'outils automatisés (bots, scrapers, crawlers) pour accéder aux contenus ; (iv) toute diffusion de contenus illicites, diffamatoires, offensants ou contraires à l'ordre public ; (v) la revente ou l'exploitation commerciale des analyses générées.
- •Le non-respect de ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate du compte et, le cas échéant, l'engagement de la responsabilité civile ou pénale de l'Utilisateur.
5. Protection des données personnelles (RGPD)
5.1 Responsable du traitement
- •La société LegiGuide, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dont le siège social est situé 47 Rue de Vivienne, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 107 283 061 00011, en sa qualité d'éditrice et d'exploitante de la Plateforme, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
5.2 Données collectées
- •Données d'identification : nom, prénom, adresse email.
- •Données de profil : statut (particulier / professionnel), situation professionnelle, situation de logement, ville de résidence, niveau de connaissance juridique déclaré.
- •Données de consultation : questions posées, éléments de contexte saisis, analyses générées, documents archivés par l'Utilisateur.
- •Données de connexion et de navigation : adresses IP, logs d'accès, données de session, paramètres de navigateur.
5.3 Finalités du traitement
- •Fourniture du service : permettre à l'Utilisateur d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, générer les analyses et assurer la continuité du service.
- •Personnalisation contextuelle des analyses : utiliser les informations de profil pour adapter la présentation des informations juridiques générales (niveau de langage, droit local pertinent, seuils applicables), sans que cela constitue une consultation personnalisée.
- •Recommandation d'avocats partenaires : orienter l'Utilisateur vers des professionnels dont la spécialisation, la localisation et les modalités de consultation correspondent à la problématique identifiée.
- •Gestion du compte utilisateur et de l'historique des consultations.
- •Amélioration du service par analyse agrégée et anonymisée des usages.
- •Sécurisation de la Plateforme et prévention des usages frauduleux.
- •Respect des obligations légales et réglementaires imposées à LegiGuide.
- •Communication relative aux évolutions importantes du service ou des CGU.
5.4 Base légale des traitements
- •Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : traitements nécessaires à la fourniture du service (génération d'analyses, gestion du compte, historique, mise en relation).
- •Consentement (art. 6.1.a RGPD) : traitements facultatifs expressément acceptés par l'Utilisateur. Le consentement est librement révocable à tout moment, sans effet sur les traitements antérieurs.
- •Respect d'obligations légales (art. 6.1.c RGPD) : conservation des logs de connexion (Code des postes et communications électroniques), données de facturation (Code de commerce).
- •Intérêts légitimes de LegiGuide (art. 6.1.f RGPD) : sécurisation de la Plateforme, détection des abus, analyses statistiques anonymisées, gestion des réclamations — sous réserve de ne pas prévaloir sur les droits fondamentaux des Utilisateurs.
5.5 Durées de conservation
- •Données de compte : pendant la durée d'activité du compte, puis 3 ans à compter de la clôture du compte.
- •Données de consultation : 5 ans à compter de la dernière activité sur le compte, ou jusqu'à suppression par l'Utilisateur.
- •Données de connexion (logs) : 12 mois, conformément à l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques.
- •Consultations non archivées : suppression automatique après 60 jours à compter de leur création (voir art. 5.5.1 ci-dessous).
5.5.1 Suppression automatique des consultations non archivées
- •Toute consultation non archivée par l'Utilisateur est automatiquement et définitivement supprimée à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours à compter de sa création.
- •Pour conserver une consultation au-delà de ce délai, l'Utilisateur doit l'archiver depuis son espace personnel avant l'expiration dudit délai. Passé ce terme, aucune récupération ne sera possible.
- •Les consultations archivées sont soumises aux durées de conservation visées à l'article 5.5.
5.6 Droits des Utilisateurs
- •Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants : droit d'accès à ses données personnelles ; droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ; droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), sous réserve des obligations légales de conservation ; droit à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données dans un format structuré et lisible par machine ; droit d'opposition au traitement ; droit de retrait du consentement à tout moment, sans effet sur la licéité des traitements antérieurs.
- •Ces droits s'exercent par demande écrite adressée à contact@legiguide.fr, accompagnée d'un justificatif d'identité. LegiGuide s'engage à y répondre dans un délai d'un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois en cas de demandes complexes ou nombreuses.
5.7 Destinataires des données
- •Les données personnelles de l'Utilisateur sont destinées aux seuls services internes de LegiGuide habilités à les traiter.
- •Elles peuvent être transmises à : (i) des prestataires techniques sous-traitants (hébergement, sécurité, infrastructure) liés par des clauses contractuelles de confidentialité et de protection des données conformes au RGPD ; (ii) des avocats partenaires, uniquement dans le cadre du service de mise en relation et avec l'accord exprès de l'Utilisateur ; (iii) les autorités judiciaires, administratives ou réglementaires compétentes sur réquisition légale.
- •Les données ne sont ni vendues, ni cédées, ni exploitées à des fins commerciales par des tiers.
5.8 Transferts hors Union européenne
- •Les données personnelles sont hébergées au sein de l'Union européenne.
- •Dans l'hypothèse où des données seraient transférées vers un pays tiers ne disposant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, LegiGuide s'assure de la mise en place de garanties appropriées (clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, règles d'entreprise contraignantes ou autre mécanisme équivalent).
5.9 Sécurité des données
- •LegiGuide met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à l'article 32 du RGPD, pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque : chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS), contrôle des accès, journalisation des opérations, sauvegardes régulières.
- •En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, LegiGuide s'engage à en informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais, conformément à l'article 34 du RGPD.
5.10 Réclamation auprès de la CNIL
- •Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, l'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle française compétente : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
6. Cookies et traceurs
6.1 Nature des cookies utilisés
- •Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement technique de la Plateforme (gestion de session, authentification, sécurité). Leur dépôt ne requiert pas le consentement de l'Utilisateur au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.
- •Cookies de performance et d'analyse : permettent de mesurer l'audience et d'analyser l'utilisation de la Plateforme de manière agrégée et anonymisée, afin d'améliorer le service.
- •Cookies de fonctionnalité : mémorisent les préférences de l'Utilisateur pour améliorer son expérience.
6.2 Gestion des cookies
- •L'Utilisateur est informé du dépôt des cookies non strictement nécessaires lors de sa première visite sur la Plateforme et peut refuser ou accepter leur utilisation.
- •La configuration des cookies peut être modifiée à tout moment via les paramètres du navigateur ou le gestionnaire de consentement disponible sur la Plateforme. Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités.
- •La durée de validité du consentement aux cookies est de douze (12) mois, à l'issue desquels le recueil du consentement est renouvelé.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Droits de LegiGuide
- •L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (architecture, code source, interfaces graphiques, textes, logos, marques, bases de données, algorithmes, nom de domaine et sous-domaines associés) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et constitue la propriété exclusive de la société LegiGuide.
- •Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, traduction ou exploitation commerciale de ces éléments, même partielle, sans autorisation préalable et écrite de LegiGuide, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
7.2 Licence d'utilisation concédée à l'Utilisateur
- •LegiGuide concède à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et révocable de la Plateforme et de ses contenus, strictement limité à l'usage prévu par les présentes CGU, à des fins privées et non commerciales.
- •Ce droit d'utilisation ne comprend pas le droit de reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, ou d'exploiter de quelque manière que ce soit le contenu de la Plateforme.
7.3 Contenus soumis par l'Utilisateur
- •L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les informations et questions qu'il soumet à la Plateforme.
- •Il concède toutefois à LegiGuide, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale et pour la durée légale de protection des droits d'auteur, d'utiliser ces contenus aux seules fins de fourniture du service, d'amélioration des algorithmes et d'analyse agrégée et anonymisée des usages.
- •L'Utilisateur garantit que les contenus qu'il soumet ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contiennent pas de données à caractère personnel appartenant à des tiers sans leur consentement exprès.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Exclusion de responsabilité au titre des analyses générées
- •Les analyses générées par la Plateforme sont produites automatiquement par des systèmes d'intelligence artificielle et présentent le droit applicable à des situations génériques. Elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée.
- •LegiGuide ne garantit pas l'exactitude, la complétude, l'actualité, la pertinence ou l'adéquation des analyses à la situation personnelle de l'Utilisateur. La Plateforme ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, inexactitude ou obsolescence des informations fournies.
- •L'Utilisateur reconnaît expressément que toute décision prise sur la base des analyses générées par la Plateforme relève de sa seule et entière responsabilité. LegiGuide est, en tout état de cause, exonérée de toute responsabilité pour tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations obtenues via la Plateforme.
- •Cette limitation s'applique sans préjudice des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, notamment celles issues du Code de la consommation.
8.2 Disponibilité et continuité du service
- •LegiGuide s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir un accès ininterrompu ou exempt de toute erreur technique.
- •La Plateforme peut être temporairement suspendue pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de force majeure, de dysfonctionnements techniques des prestataires d'hébergement ou des API tierces (modèles IA).
- •LegiGuide ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant d'une indisponibilité temporaire ou définitive du service.
8.3 Responsabilité relative aux avocats partenaires
- •Le référencement d'un avocat partenaire sur la Plateforme ne constitue pas une recommandation personnalisée, un mandat de représentation, ni une garantie de compétence ou de qualité des services rendus par l'avocat concerné.
- •La relation contractuelle établie entre l'Utilisateur et un avocat partenaire est régie exclusivement par les conditions convenues entre eux. LegiGuide est entièrement étrangère à cette relation et ne saurait en aucun cas être tenue responsable des prestations fournies, des honoraires facturés, du comportement ou des manquements éventuels de l'avocat partenaire.
- •En cas de litige avec un avocat partenaire, l'Utilisateur doit se référer aux instances compétentes : bâtonnier du barreau concerné, Conseil National des Barreaux, ou juridictions compétentes.
8.4 Liens hypertextes vers des sites tiers
- •La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites ou ressources externes (Légifrance, Judilibre, service-public.fr, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif.
- •LegiGuide n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers, leur contenu, leur disponibilité, ou leur politique de confidentialité, et décline toute responsabilité à leur égard.
8.5 Force majeure
- •LegiGuide ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, défaillance des réseaux de communication, panne d'infrastructure d'hébergement, acte de cybermalveillance extérieure, décision administrative ou législative.
9. Transparence du référencement, du classement et du déréférencement
9.1 Principe général de neutralité
- •LegiGuide s'engage à opérer ses mécanismes de référencement, de classement et de recommandation selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, dans le respect des obligations légales applicables aux plateformes numériques.
9.2 Transparence du référencement
- •Les profils visibles sur la plateforme correspondent aux avocats partenaires ayant créé un compte et complété les informations nécessaires à leur référencement.
- •Le référencement repose exclusivement sur les informations renseignées par les avocats eux-mêmes. Les domaines de compétence, langues parlées, localisation géographique, barreau de rattachement et autres informations professionnelles sont utilisés afin de permettre leur affichage dans les résultats de recherche.
- •La plateforme ne vend pas de position privilégiée dans les résultats de recherche. Aucun avocat ne bénéficie d'un traitement préférentiel fondé sur le montant de son abonnement ou sur une rémunération complémentaire.
9.3 Transparence du classement des résultats
- •Les résultats affichés aux utilisateurs sont déterminés à partir de critères objectifs correspondant à leur recherche, notamment les domaines de compétence, la localisation géographique, les langues parlées et les informations professionnelles renseignées par les avocats partenaires.
- •Lorsque plusieurs avocats répondent de manière équivalente aux critères de recherche sélectionnés par l'utilisateur, leur ordre d'affichage est déterminé de manière aléatoire. Cette méthode vise à garantir une présentation neutre, objective et non discriminatoire des professionnels référencés sur la plateforme.
9.4 Transparence du déréférencement
- •Un profil d'avocat partenaire peut être suspendu ou retiré du référencement dans les cas suivants : (i) demande de l'avocat concerné ; (ii) fermeture du compte ; (iii) non-respect des CGU, des CGV ou de la convention partenaire ; (iv) informations manifestement inexactes ou obsolètes ; (v) obligations légales ou réglementaires imposant la suspension du profil ; (vi) cessation de la relation contractuelle entre l'avocat partenaire et la plateforme.
10. Modification des CGU
- •LegiGuide se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions législatives ou réglementaires, aux évolutions techniques de la Plateforme, ou aux modifications des conditions d'utilisation.
- •Toute modification substantielle des CGU fait l'objet d'une information préalable de l'Utilisateur par email et/ou par affichage d'un avis sur la Plateforme, au moins huit (8) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.
- •L'utilisation de la Plateforme postérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur peut clôturer son compte conformément à l'article 4.3.
- •Les CGU en vigueur sont accessibles à tout moment depuis la page dédiée de la Plateforme. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document.
11. Droit applicable, juridiction et médiation
11.1 Droit applicable
- •Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. En cas de difficulté d'interprétation, la version française des CGU prévaut sur toute traduction éventuelle.
11.2 Règlement amiable des litiges
- •En cas de litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
- •L'Utilisateur peut adresser sa réclamation par email à contact@legiguide.fr. LegiGuide s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
11.3 Médiation de la consommation
- •Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à LegiGuide.
- •À défaut d'accord amiable, le litige peut être porté devant la Commission européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
11.4 Attribution de juridiction
- •À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris, le siège social de LegiGuide étant situé à Paris, sous réserve des règles de compétence impératives applicables, notamment lorsque l'Utilisateur bénéficie de dispositions protectrices en sa qualité de consommateur.
- •Pour les Utilisateurs consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent, permettant notamment à l'Utilisateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle de son domicile.
12. Contact et réclamations
- •Pour toute question relative aux présentes CGU, à la protection des données personnelles, ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter LegiGuide à l'adresse suivante :
- •Les demandes sont traitées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées pour les questions générales, et d'un (1) mois pour les demandes relatives à l'exercice des droits RGPD (délai prorogeable de deux mois supplémentaires en cas de demandes complexes).