Information juridique générale — Ne constitue pas une consultation juridique personnalisée

RGPD — Protection des données

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026

LegiGuide s'engage à protéger vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Responsable du traitement

LegiGuide, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) éditrice et exploitante de la plateforme.
Siège social : 47 Rue de Vivienne, 75002 Paris
Numéro SIRET : 107 283 061 00011
Contact : contact@legiguide.fr

Données collectées

Données de compte

  • Adresse e-mail (fournie lors de l'inscription)
  • Nom complet (optionnel, fourni par l'utilisateur)
  • Date de création du compte

Données de profil (optionnelles)

  • Statut général (particulier / professionnel)
  • Situation professionnelle et de logement
  • Ville de résidence (non-précise)
  • Domaines du droit fréquemment concernés
  • Niveau de connaissance juridique auto-évalué

Données de consultation

  • Situation juridique décrite (texte libre)
  • Informations contextuelles (date des faits, montant en jeu, etc.)
  • Réponses de l'IA générées suite aux questions posées
  • Historique des analyses effectuées

Données techniques

  • Adresse IP (anonymisée)
  • Type de navigateur et appareil
  • Pages visitées et durée des sessions (si cookies analytiques acceptés)
  • Préférences cookies
Finalités et base légale
Fourniture du service d'analyse juridiqueExécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD)

Traitement des questions posées et génération des analyses par l'IA.

Gestion du compte utilisateurExécution du contrat (Art. 6.1.b RGPD)

Authentification, accès à l'historique et aux fonctionnalités.

Amélioration du serviceIntérêt légitime (Art. 6.1.f RGPD)

Analyse agrégée et anonymisée des usages pour améliorer la pertinence des réponses.

Conformité légale et sécuritéObligation légale (Art. 6.1.c RGPD)

Conservation des logs de connexion et journaux de sécurité.

Communication (newsletters, alertes)Consentement (Art. 6.1.a RGPD)

Envoi d'e-mails uniquement si consentement explicite donné.

Durées de conservation
Consultations non archivées60 jours après la créationSuppression automatique RGPD
Consultations archivées3 ans à compter de l'archivageÀ la demande de l'utilisateur
Données de profil utilisateur3 ans d'inactivitéPuis suppression automatique
Demandes de contact avocats12 moisSuppression automatique RGPD
Logs de connexion / sécurité12 moisObligation légale
Consentements (cookies, e-mails)3 ansConformité CNIL
Partage et destinataires des données

LegiGuide ne vend pas vos données personnelles. Elles peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :

  • Avocats partenaires : uniquement si vous envoyez une demande de contact explicite. Seules les informations que vous fournissez dans la demande sont transmises.
  • Sous-traitants techniques : hébergement (serveurs UE), infrastructure de traitement de l'IA (données pseudonymisées), outils d'authentification.
  • Autorités compétentes : si requis par une obligation légale, une décision de justice ou pour protéger nos droits.

Transferts hors UE : Certains sous-traitants peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Dans ce cas, des garanties appropriées (clauses contractuelles types) sont mises en place conformément à l'Art. 46 RGPD.

Sécurité des données
  • Chiffrement des données en transit (TLS/HTTPS) et au repos
  • Accès aux données restreint au personnel habilité
  • Pseudonymisation des données utilisées pour l'amélioration du service
  • Audits de sécurité réguliers de l'infrastructure
  • Procédure de gestion des violations de données conforme à l'Art. 33 RGPD (notification CNIL sous 72h si nécessaire)
Vos droits

Conformément au RGPD (Art. 15 à 22), vous disposez des droits suivants :

Droit d'accès

Obtenir une copie de vos données personnelles traitées.

Droit de rectification

Corriger des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement

Demander la suppression de vos données (« droit à l'oubli »).

Droit à la portabilité

Recevoir vos données dans un format structuré et lisible.

Droit d'opposition

Vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.

Droit à la limitation

Demander la suspension temporaire d'un traitement.

Retrait du consentement

Retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif.

Réclamation CNIL

Déposer une plainte auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour exercer vos droits, contactez-nous à :
contact@legiguide.fr— Réponse sous 30 jours (Art. 12 RGPD)

Contact & Délégué à la Protection des Données (DPO)

Pour toute question relative à cette politique ou à l'exercice de vos droits :
contact@legiguide.fr

Vous pouvez également contacter la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Dernière mise à jour : 10 septembre 2026 — Cette politique peut être mise à jour. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail aux utilisateurs inscrits.

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