Sources et hiérarchie des normes
Comprendre l'organisation du droit français et les sources juridiques utilisées pour analyser votre situation.
Hiérarchie des normes en France
En droit français, les normes sont organisées selon une pyramide : une norme inférieure doit toujours être conforme aux normes supérieures. Ce principe garantit la cohérence de l'ordre juridique.
Constitution et bloc de constitutionnalité
Norme suprême de l'ordre juridique français
Droit de l'Union européenne
Traités, règlements et directives européens
Lois et codes
Textes votés par le Parlement
Règlements
Décrets, arrêtés et circulaires
Conventions collectives et accords
Normes négociées entre partenaires sociaux
Jurisprudence
Décisions des tribunaux et cours
Le principe de faveur
En droit du travail, le principe de faveur permet qu'une norme inférieure (comme un accord d'entreprise) puisse déroger à une norme supérieure (comme la loi) si elle est plus favorable au salarié.
Attention : Depuis les ordonnances Macron de 2017, ce principe connaît des exceptions. Certains domaines permettent désormais à l'accord d'entreprise de primer même s'il est moins favorable.
Ressources officielles
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