Droit des affaires
Création d'entreprise, contrats commerciaux, litiges : le droit des affaires pour les professionnels.
12 fiches disponibles
Cession de fonds de commerce : règles et gestion des litiges
La cession d'un fonds de commerce est une opération juridique majeure soumise à un formalisme strict destiné à protéger les parties et les tiers. En cas de non-respect des obligations ou de découverte de défauts, divers litiges peuvent survenir, nécessitant une analyse des garanties légales.
Choisir la forme juridique de son entreprise : critères et enjeux
Le choix de la structure juridique constitue une étape fondamentale lors de la création d'une activité économique. Cette décision détermine le régime social du dirigeant, le mode d'imposition des bénéfices et l'étendue de la responsabilité du créateur vis-à-vis des créanciers professionnels.
Concurrence déloyale : principes et recours
La concurrence déloyale regroupe des pratiques commerciales abusives contraires aux usages honnêtes. Elle permet à une entreprise lésée d'engager la responsabilité civile de l'auteur des faits pour obtenir réparation du préjudice commercial subi.
Contester une clause de non-concurrence : conditions et recours
La clause de non-concurrence restreint la liberté d'un ancien collaborateur ou partenaire d'exercer une activité concurrente. Sa validité est soumise à des conditions strictes dont l'absence peut justifier une contestation juridique pour retrouver sa liberté professionnelle.
Gérer un litige entre associés : droits et solutions
Un litige entre associés peut paralyser le fonctionnement d'une société et compromettre son avenir économique. Cette fiche expose les mécanismes juridiques permettant de traiter ces tensions, qu'elles soient d'ordre stratégique, financier ou relationnel.
La responsabilité du dirigeant d'entreprise : principes et risques
Le dirigeant de société peut voir sa responsabilité engagée s'il commet des fautes de gestion, des violations statutaires ou des infractions aux lois. Cette responsabilité peut être actionnée par la société, les associés ou des tiers en fonction de la nature du préjudice subi.
Les procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire
Les procédures collectives interviennent lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ne lui permettant plus de faire face à ses dettes. Elles visent à organiser le traitement du passif, soit en permettant la poursuite de l'activité, soit en liquidant les actifs pour désintéresser les créanciers.
Litige sur un contrat commercial : recours et solutions
Un litige commercial survient lorsqu'un différend oppose deux professionnels ou un professionnel et un tiers concernant l'exécution d'un contrat. Cette situation nécessite d'identifier les obligations non respectées afin de choisir la voie de résolution, amiable ou judiciaire, la plus adaptée aux intérêts de l'entreprise.
Protéger une marque ou un nom commercial : procédures et garanties
La protection d'une marque ou d'un nom commercial permet de sécuriser l'identité d'une entreprise face à la concurrence. Bien que ces deux notions diffèrent juridiquement, elles constituent des actifs immatériels essentiels dont la défense repose soit sur un titre de propriété industrielle, soit sur l'usage.
Recouvrer une facture impayée : procédures et recours
Le non-paiement d'une facture à l'échéance convenue constitue un manquement contractuel préjudiciable pour l'entreprise créancière. Plusieurs mécanismes juridiques permettent d'engager le recouvrement, allant de la phase amiable à l'exécution forcée par voie judiciaire.
Renouvellement et congé du bail commercial : règles et procédures
Le bail commercial est un contrat protecteur pour le locataire, garantissant notamment un droit au renouvellement. La fin du contrat ou sa reconduction obéit à des règles strictes de forme et de délai que le bailleur et le preneur doivent impérativement respecter pour préserver leurs droits.
Rupture brutale de relation commerciale : droits et recours
La rupture brutale d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité civile de son auteur. Cette règle protège les partenaires économiques contre une cessation soudaine d'activité qui ne leur laisserait pas le temps de se réorganiser.
Information importante : ces fiches pratiques constituent une information juridique générale. Elles n'ont pas été rédigées par un avocat, peuvent être incomplètes ou inexactes et ne remplacent en aucun cas une consultation juridique personnalisée. Pour toute décision, consultez un avocat qualifié.