Droit de la consommation
Garanties, achat en ligne, résiliation, crédit : faire valoir vos droits de consommateur.
12 fiches disponibles
Commande en ligne non livrée : droits et recours du consommateur
Lorsqu'un achat effectué sur internet n'est pas livré à la date prévue, le vendeur est tenu par des obligations strictes. Le droit de la consommation encadre les démarches permettant d'obtenir l'exécution de la commande ou le remboursement intégral des sommes versées.
Contester une clause abusive dans un contrat de consommation
Une clause abusive est une stipulation contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. En pareille situation, la loi prévoit des mécanismes de protection permettant de neutraliser ces clauses sans nécessairement annuler l'intégralité du contrat.
Contester une facture d'énergie : droits et recours du consommateur
La réception d'une facture d'énergie dont le montant semble anormalement élevé ou erroné peut survenir à la suite d'une erreur de relevé, d'un dysfonctionnement du compteur ou d'une estimation inexacte. Le consommateur dispose de moyens légaux pour contester ces sommes auprès de son fournisseur d'énergie.
Crédit à la consommation : droits et litiges
Le crédit à la consommation permet de financer des besoins personnels hors immobilier. Encadré par le Code de la consommation, il offre des protections spécifiques à l'emprunteur, tant lors de la formation du contrat qu'en cas de litige.
Démarchage abusif et vente forcée : droits et recours
Le démarchage abusif et la vente forcée constituent des pratiques commerciales strictement encadrées pour protéger le consentement des particuliers. Ces méthodes, souvent intrusives, ouvrent des droits spécifiques permettant l'annulation des engagements contractuels et la protection contre des demandes de paiement indues.
Exercer son droit de rétractation : mode d'emploi et règles
Le droit de rétractation permet à un consommateur de revenir sur son engagement après un achat effectué à distance ou hors établissement. Ce mécanisme protège l'acquéreur en lui offrant un délai de réflexion minimal durant lequel il peut annuler sa commande sans justification.
Litige avec un artisan ou prestataire : droits et recours
Un différend avec un artisan ou un prestataire de services peut survenir en cas de travaux mal exécutés, de retard de livraison ou de non-respect des tarifs prévus. La loi encadre strictement les obligations contractuelles des professionnels pour protéger les intérêts des consommateurs.
Litige avec un commerçant : recours et solutions
Un différend avec un professionnel de la vente peut porter sur la non-conformité d'un produit, un retard de livraison ou une pratique commerciale déloyale. Le droit de la consommation encadre strictement les obligations des commerçants et offre plusieurs leviers de résolution pour protéger la partie contractante.
Litige avec une compagnie aérienne : vol annulé ou retardé
Les passagers aériens bénéficient d'une protection juridique spécifique en cas de perturbation de leur voyage. Selon la nature de l'incident, des obligations d'assistance et des compensations financières peuvent être exigées auprès du transporteur aérien.
Produit défectueux : comprendre et activer la garantie légale
Lorsqu'un bien acheté présente un défaut ou ne correspond pas aux attentes contractuelles, le consommateur bénéficie de protections légales. Ces garanties imposent au vendeur professionnel de remédier aux défaillances du produit, que le défaut soit apparent dès la livraison ou qu'il se révèle plus tard.
Résilier un abonnement : règles, démarches et droits
La résiliation d'un abonnement est strictement encadrée par le droit de la consommation afin de protéger les abonnés contre les reconductions abusives et les frais excessifs. Les modalités varient selon que le contrat est à durée déterminée avec engagement ou à durée indéterminée.
Surendettement : procédure et démarches administratives
La procédure de traitement du surendettement permet aux personnes physiques de bonne foi de trouver des solutions face à des dettes non professionnelles qu'elles ne peuvent plus rembourser. Elle repose sur le dépôt d'un dossier spécifique auprès de la Banque de France afin d'obtenir un aménagement ou un effacement des dettes.
Information importante : ces fiches pratiques constituent une information juridique générale. Elles n'ont pas été rédigées par un avocat, peuvent être incomplètes ou inexactes et ne remplacent en aucun cas une consultation juridique personnalisée. Pour toute décision, consultez un avocat qualifié.