Les règles de droit applicables
Le caractère abusif d'une clause s'apprécie au moment de la conclusion du contrat, en tenant compte de l'ensemble des circonstances et des autres clauses. Deux types de listes encadrent ces stipulations : la liste « noire », qui regroupe les clauses interdites de plein droit, et la liste « grise », qui concerne celles présumées abusives. Lorsqu'une clause est reconnue comme abusive par un juge, elle est réputée non écrite : elle disparait du contrat alors que les autres dispositions contractuelles demeurent en principe applicables.
Les textes de loi pertinents
Art. L212-1 du Code de la consommation : définit la clause abusive par l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Art. R212-1 du Code de la consommation : liste les clauses dites « noires », considérées comme abusives de manière irréfragable.
Art. R212-2 du Code de la consommation : liste les clauses « grises », présumées abusives sauf preuve contraire apportée par le professionnel.
Les délais légaux à connaître
L'action en contestation d'une clause abusive se prescrit par cinq ans à compter du jour où la personne concernée a connu les faits lui permettant d'agir. Toutefois, le consommateur peut invoquer le caractère abusif d'une clause comme moyen de défense à tout moment, sans que la prescription ne puisse lui être opposée s'il est poursuivi en exécution du contrat.
Les preuves généralement utiles
Il est nécessaire de produire l'exemplaire original ou la copie du contrat contenant la clause litigieuse. Les conditions générales de vente (CGV) en vigueur au moment de la signature sont indispensables. Tout document démontrant l'application de la clause par le professionnel, tels que des courriers de mise en demeure ou des relevés de facturation, constitue un élément de preuve utile.
Les options juridiques envisageables
La résolution amiable peut être tentée par l'envoi d'une mise en demeure demandant au professionnel de renoncer à se prévaloir de la clause. Un signalement peut être effectué auprès des services de la DGCCRF via la plateforme SignalConso. Sur le plan judiciaire, le tribunal judiciaire peut être saisi pour faire constater le caractère abusif et solliciter la suppression de la clause ainsi que l'indemnisation d'un éventuel préjudice.
Les erreurs fréquentes à éviter
Penser que la signature du contrat rend toutes ses clauses définitives et incontestables. Cesser de payer l'intégralité de ses factures sans autorisation judiciaire au motif qu'une clause serait abusive. Confondre une clause abusive avec une simple déception sur le prix ou la qualité, car le juge ne peut pas apprécier l'équilibre économique du contrat si les termes sont clairs.
Limites, exceptions et cas particuliers
La protection contre les clauses abusives est réservée aux consommateurs (personnes physiques agissant hors activité professionnelle) et, sous certaines conditions, aux non-professionnels (personnes morales ne poursuivant pas de but lucratif). Les contrats entre deux professionnels agissant pour les besoins de leur activité relèvent d'un régime distinct prévu par le Code de commerce concernant le déséquilibre significatif.
Synthèse des points essentiels
- Une clause est abusive si elle crée un déséquilibre manifeste en faveur du professionnel.
- Les clauses interdites sont réputées non écrites et ne s'appliquent jamais.
- Le reste du contrat demeure valable si son exécution est encore possible.
- Des recours existent, de la négociation amiable à la saisie du juge.
Chaque situation étant unique, il est vivement recommandé de consulter un avocat pour obtenir une réponse fiable et adaptée à votre cas.