Crédit à la consommation : droits et litiges

Le prêteur a l'obligation de remettre une fiche d'information précontractuelle avant la signature. L'emprunteur dispose d'un délai légal pour revenir sur son engagement sans motif. Le contrat doit obligatoirement mentionner le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) qui inclut tous les frais. La solvabilité de l'emprunteur doit être vérifiée par l'établissement de crédit avant l'octroi du prêt.

• Article L312-18 du Code de la consommation : prévoit un délai de rétractation de 14 jours.
• Article L312-16 du Code de la consommation : impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur.
• Article L312-28 du Code de la consommation : liste les mentions obligatoires du contrat de crédit.
• Article L312-45 du Code de la consommation : traite de l'interdépendance du crédit affecté et de l'achat.

Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires révolus à compter de l'acceptation de l'offre. Le délai de forclusion pour une action en paiement du prêteur est de 2 ans après le premier incident de paiement. L'action en nullité du contrat peut généralement être engagée dans un délai de 5 ans.

• Le contrat de crédit original dûment signé.
• La fiche d'information précontractuelle standardisée.
• Les relevés de compte et le tableau d'amortissement.
• Les preuves d'envoi des courriers recommandés (bordereau de rétractation).
• Les justificatifs de situation financière fournis au prêteur.

• La recherche d'un accord amiable avec le service client du prêteur.
• Le recours au médiateur de la consommation en cas d'échec de la réclamation initiale.
• La demande de délais de grâce ou d'échelonnement devant le Tribunal judiciaire.
• Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France.

• Ne pas comparer le TAEG entre différentes offres concurrentes.
• Oublier de conserver l'accusé de réception d'un courrier de rétractation.
• Arrêter les prélèvements sans accord amiable ou décision de justice.
• Sous-estimer l'impact du cumul de plusieurs crédits sur le budget familial.

• Les crédits inférieurs à 200 euros ou supérieurs à 75 000 euros.
• Les contrats de location sans option d'achat simple.
• Les découverts bancaires remboursables en moins de 30 jours.
• Les prêts destinés à financer une activité professionnelle.

• L'emprunteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours après signature.
• Le prêteur doit obligatoirement informer sur le coût total via le TAEG.
• En cas de crédit affecté, le sort du prêt est lié à celui de l'achat.
• Les litiges peuvent se résoudre via la médiation ou une action judiciaire.

Chaque situation étant unique, il est vivement recommandé de consulter un avocat pour obtenir une réponse fiable et adaptée à votre cas.