Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations commerciales entre la société LegiGuide, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) éditrice et exploitante de la plateforme LegiGuide (ci-après « la Plateforme »), dont le siège social est situé 47 Rue de Vivienne, 75002 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 107 283 061 00011, et tout avocat inscrit en qualité de partenaire (ci-après « l'Avocat Partenaire »).

Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme fournit à l'Avocat Partenaire l'accès à ses services de mise en relation et de visibilité juridique, ainsi que les droits et obligations respectifs de chaque partie.

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la Plateforme LegiGuide par un avocat inscrit au Barreau d'un ressort français, exerçant à titre libéral ou en société d'avocats.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles pouvant figurer dans des documents émanant de l'Avocat Partenaire.

En cochant la case d'acceptation lors de son inscription, ou en procédant au paiement de son abonnement, l'Avocat Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les CGV sont accessibles à tout moment depuis le tableau de bord de l'Avocat Partenaire. La Plateforme se réserve le droit de les modifier ; toute modification sera notifiée conformément à l'Article 5.

3.1 Conditions d'éligibilité L'accès aux services de la Plateforme est ouvert à tout avocat régulièrement inscrit à un Barreau français et à jour de ses cotisations ordinales, quelle que soit sa forme d'exercice : collaborateur, associé au sein d'une société d'avocats, ou avocat en exercice individuel. Aucune condition relative au mode d'exercice ou à la structure professionnelle n'est requise au-delà de l'inscription régulière au Barreau.

3.2 Procédure d'inscription L'inscription s'effectue en ligne via le formulaire dédié. L'Avocat Partenaire s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment : • Nom, prénom, coordonnées professionnelles • Numéro CNB (Conseil National des Barreaux) • Barreau de rattachement • Domaines de compétences revendiqués

3.3 Vérification d'identité (KYC) Conformément aux obligations de lutte contre la fraude, la Plateforme procède à une vérification d'identité via un prestataire tiers agréé (Stripe Identity). Le compte de l'Avocat Partenaire ne pourra être activé qu'à l'issue de cette vérification concluante.

3.4 Activation du compte Le compte est activé et rendu visible dans l'annuaire uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies : • Identité vérifiée • Abonnement souscrit (1er mois offert, puis prélèvement automatique à compter du 2e mois) • CGU, CGV et politique de confidentialité acceptées

3.5 Indépendance professionnelle La Plateforme reconnaît expressément l'indépendance professionnelle de l'Avocat Partenaire. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination, de mandat ou de représentation entre les parties. L'Avocat Partenaire conserve l'entière maîtrise de son activité, dans le respect des règles déontologiques applicables à sa profession.

La Plateforme propose à l'Avocat Partenaire les services suivants :

4.1 Référencement dans l'annuaire partenaires L'Avocat Partenaire bénéficie d'un profil visible des utilisateurs de la Plateforme, présentant ses coordonnées professionnelles, ses domaines de compétence, ses tarifs indicatifs et sa présentation.

4.2 Recommandation par l'intelligence artificielle Le profil de l'Avocat Partenaire peut être suggéré automatiquement aux utilisateurs par le moteur de recommandation de la Plateforme, sur la base des domaines de droit pratiqués et de la localisation géographique.

4.3 Réception de demandes de contact Les utilisateurs peuvent adresser des demandes de contact directement à l'Avocat Partenaire via le formulaire intégré à la Plateforme. Ces demandes sont transmises à l'adresse e-mail professionnelle renseignée par l'Avocat Partenaire.

4.4 Tableau de bord et statistiques L'Avocat Partenaire dispose d'un espace personnel sécurisé permettant de gérer son profil, consulter ses statistiques de visibilité et accéder à ses factures.

4.5 Limitations La Plateforme ne fournit pas de service de rédaction d'actes, de représentation en justice ou de conseil juridique personnalisé. Elle agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Elle ne garantit pas un nombre minimum de demandes de contact ou de clients.

5.1 Absence de toute intervention contractuelle LegiGuide n'est pas partie à la relation contractuelle qui peut s'établir entre un Avocat Partenaire et un utilisateur de la Plateforme à la suite d'une mise en relation.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'intervient à aucun stade dans la formation, l'exécution, ou la résiliation du contrat de prestation juridique entre l'Avocat Partenaire et son client.

5.2 Responsabilité exclusive de l'Avocat Partenaire L'Avocat Partenaire est seul responsable de la relation qu'il entretient avec les utilisateurs qui le contactent via la Plateforme. La Plateforme ne peut en aucun cas être tenue responsable des actes, conseils, omissions, manquements déontologiques ou préjudices imputables à l'Avocat Partenaire dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.

5.3 Indépendance réciproque La relation entre la Plateforme et l'Avocat Partenaire est une relation commerciale d'abonnement à un service de visibilité. Elle ne crée aucun lien de subordination, de mandat, de représentation ou de co-traitance vis-à-vis des utilisateurs ou des tiers.

6.1 Libre fixation des honoraires LegiGuide ne fixe, ne plafonne, ne contrôle et n'intervient en aucune façon dans la détermination des honoraires pratiqués par les Avocats Partenaires.

Les honoraires affichés à titre indicatif dans le profil de l'Avocat Partenaire sont définis librement et sous l'entière responsabilité de ce dernier, conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, notamment les articles 10 et suivants du Règlement Intérieur National (RIN).

6.2 Aucun prélèvement sur les honoraires La Plateforme ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage et aucune rémunération fondée sur le montant des honoraires facturés par l'Avocat Partenaire à ses clients. La seule contrepartie financière due à la Plateforme est l'abonnement souscrit conformément à l'Article 8 des présentes CGV.

6.3 Information des utilisateurs La Plateforme informe les utilisateurs du caractère indicatif des tarifs affichés et de la nécessité de convenir directement avec l'Avocat Partenaire des conditions financières de toute prestation juridique.

7.1 Liberté totale de l'utilisateur L'utilisateur de la Plateforme est en tout état de cause totalement libre de contacter ou non un avocat partenaire. La Plateforme ne l'oblige, ne le contraindra et ne le sollicitera jamais à prendre contact avec un professionnel du droit. La consultation de la Plateforme n'emporte aucune obligation.

7.2 Usages de l'intelligence artificielle La Plateforme utilise des technologies d'intelligence artificielle (IA) dans un périmètre strictement délimité, à des fins d'assistance documentaire et informationnelle. Les usages de l'IA sont exclusivement les suivants : • Synthèse juridique : reformulation et structuration des informations générales relatives à une situation décrite par l'utilisateur • Recherche de jurisprudence : identification de décisions de justice potentiellement pertinentes, à titre documentaire • Recherche de textes de loi : identification de dispositions légales et réglementaires applicables à un domaine juridique donné • Dépersonnalisation des données : traitement automatisé visant à minimiser les informations personnelles traitées dans les échanges avec l'IA

7.3 Usages expressément exclus L'intelligence artificielle de la Plateforme n'est jamais utilisée pour : • Produire une prise de décision automatisée ayant des effets juridiques ou affectant de manière significative un utilisateur, au sens de l'article 22 du RGPD • Se substituer au conseil personnalisé d'un avocat • Formuler des avis juridiques opposables ou des recommandations d'action concrètes

7.4 Transparence algorithmique La recommandation d'avocats partenaires repose sur des critères objectifs (domaine de compétence, localisation géographique, langues parlées et années d'experience). L'utilisateur est informé du caractère algorithmique de ces suggestions et conserve la pleine liberté d'y donner suite ou non.

9.1 Moyens de paiement Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisé Stripe (certifiée PCI DSS). Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur les serveurs de la Plateforme.

9.2 Échéances • Abonnement mensuel : prélèvement automatique à date anniversaire chaque mois. Le premier mois est intégralement offert (aucun prélèvement durant la période d'essai d'un mois), puis 49 € HT par mois (soit 58,80 € TTC) à compter du cycle suivant. L'offre du 1er mois offert n'est valable qu'une seule fois par Avocat Partenaire. • Abonnement annuel : prélèvement automatique à date anniversaire chaque année. Le prélèvement est de 499 € HT (soit 598,80 € TTC). 9.3 Facturation Une facture conforme aux exigences légales est générée automatiquement à chaque prélèvement et mise à disposition de l'Avocat Partenaire dans son tableau de bord. Cette facture mentionne notamment : la dénomination de la Plateforme, le numéro de facture, la date d'émission, le détail des prestations, le montant HT, le taux et montant de TVA, et le montant TTC.

9.4 Échec de paiement En cas d'échec de prélèvement, la Plateforme adresse une notification à l'Avocat Partenaire. Sans régularisation dans un délai de sept (7) jours, le compte peut être suspendu et le profil retiré de l'annuaire, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Exclusion du droit de rétractation Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale.

L'Avocat Partenaire agissant dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation légal n'est applicable au présent contrat.

Néanmoins, à titre commercial et de bonne foi, la Plateforme accorde à tout nouvel Avocat Partenaire une faculté de résiliation sans frais dans les quarante-huit (48) heures suivant la première souscription, à condition qu'aucun service n'ait été consommé. Cette faculté est exercée par simple demande écrite à contact@legiguide.fr.

11.1 Durée Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement mensuel souscrit, sans engagement de durée. Il prend effet à compter de la date de validation du paiement et de l'activation du compte. En cas d'abonnement annuel, le contrat est conclu pour l'année complète, à date de validation du paiement. En cas de résilitaion au cours de l'année, le contrat continuera ses effets jusqu'à la fin de l'année facturée.

11.2 Renouvellement Le contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction mensuelle, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-dessous.

11.3 Résiliation par l'Avocat Partenaire L'Avocat Partenaire peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord ou par e-mail adressé à contact@legiguide.fr, avec un préavis de trente (30) jours calendaires avant la prochaine date d'anniversaire.

La résiliation prend effet à l'expiration de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé pour les périodes déjà facturées, sauf disposition contraire expressément convenue.

11.4 Résiliation par la Plateforme La Plateforme peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de : • Manquement grave de l'Avocat Partenaire à ses obligations (notamment fourniture d'informations fausses, comportement contraire à la déontologie, utilisation abusive de la Plateforme) • Radiation ou suspension du Barreau compétent • Non-paiement persistant après mise en demeure

11.5 Effets de la résiliation À la date de résiliation, le profil de l'Avocat Partenaire est retiré de l'annuaire. Les données sont conservées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations légales applicables.

L'Avocat Partenaire s'engage à :

12.1 Exactitude des informations Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, ses qualifications, son barreau de rattachement et ses domaines de compétence. Toute modification doit être répercutée sans délai dans son profil.

12.2 Respect de la déontologie Exercer son activité dans le strict respect des règles déontologiques de la profession d'avocat, notamment : l'indépendance, le secret professionnel, la délicatesse, la probité et la compétence. La Plateforme ne saurait être tenue responsable de manquements déontologiques de l'Avocat Partenaire.

12.3 Confidentialité des données utilisateurs Traiter les données personnelles des utilisateurs qui le contactent conformément au RGPD, dans le seul but de répondre à leurs demandes, et ne pas les utiliser à des fins commerciales non sollicitées.

12.4 Usage loyal de la Plateforme S'abstenir de tout comportement de nature à nuire à la réputation de la Plateforme, à fausser les recommandations algorithmiques ou à tromper les utilisateurs.

12.5 Secret professionnel Respecter scrupuleusement le secret professionnel dans toute communication avec les utilisateurs, conformément à l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

La Plateforme s'engage à :

13.1 Disponibilité du service Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme, avec un objectif de disponibilité de 99% hors maintenance programmée.

13.2 Information en cas d'interruption Notifier l'Avocat Partenaire de toute interruption programmée avec un préavis raisonnable, et communiquer sans délai en cas d'interruption imprévue.

13.3 Sécurité des données Assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l'Avocat Partenaire conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.

13.4 Neutralité Ne pas orienter les utilisateurs de manière déloyale vers un Avocat Partenaire au détriment d'un autre, dans le respect de l'égalité de traitement entre partenaires de même niveau d'abonnement.

13.5 Facturation transparente Fournir des factures claires et conformes aux obligations légales, et notifier tout changement tarifaire dans les conditions prévues à l'Article 8.

14.1 Responsabilité de la Plateforme La Plateforme est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et directement à l'origine du préjudice allégué.

La Plateforme ne saurait être tenue responsable : • Des actes, conseils ou omissions de l'Avocat Partenaire dans sa relation avec les utilisateurs • De l'issue des dossiers traités par l'Avocat Partenaire • D'un manquement déontologique de l'Avocat Partenaire • Des interruptions de service dues à des causes extérieures (force majeure, défaillance de prestataires tiers, etc.) • Du nombre de contacts générés, aucune garantie de résultat n'étant accordée

14.2 Responsabilité de l'Avocat Partenaire L'Avocat Partenaire est seul responsable de l'exercice de son activité professionnelle, du contenu de ses échanges avec les utilisateurs, et du respect de ses obligations déontologiques et légales.

14.3 Plafond de responsabilité En tout état de cause, la responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Avocat Partenaire au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

Le traitement des données personnelles de l'Avocat Partenaire est régi par la Politique de Confidentialité de la Plateforme, accessible depuis le tableau de bord et conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les principales données traitées dans le cadre du présent contrat sont : • Données d'identification professionnelle (nom, coordonnées, barreau, numéro CNB) • Données de facturation et de paiement (via Stripe — aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par la Plateforme) • Données KYC dans le cadre de la vérification d'identité (via Stripe Identity - aucune donnée biometrique ou identitaire n'est stockée par la plateforme) • Données de performance (statistiques de visibilité)

L'Avocat Partenaire dispose des droits reconnus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) exercisables à l'adresse : contact@legiguide.fr.

Pour toute question relative au traitement de ses données dans le cadre du partenariat, l'Avocat Partenaire peut contacter le délégué à la protection des données à la même adresse.

16.1 Droits de la Plateforme L'ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme (interface, algorithmes, marques, logos, contenus éditoriaux, base de données) est la propriété de son auteur, et est mise a disposition de la société exploitant LegiGuide, qui en assure l'exploitation exclusive conformément aux droits concédés par l'auteur.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

16.2 Licence d'utilisation La Plateforme accorde à l'Avocat Partenaire, pour la durée du contrat, une licence non exclusive, non cessible et révocable d'accès et d'utilisation de la Plateforme aux seules fins prévues par les présentes CGV.

16.3 Contenus de l'Avocat Partenaire L'Avocat Partenaire garantit être titulaire des droits sur les contenus (texte de présentation, photo de profil, etc.) qu'il publie sur la Plateforme, et concède à celle-ci une licence non exclusive, à titre gratuit, pour les reproduire et les diffuser aux fins du service.

Il garantit la Plateforme contre tout recours de tiers relatif aux contenus publiés.

Chacune des parties s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information de nature confidentielle reçue de l'autre partie dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité couvre notamment : • Les conditions commerciales particulières convenues entre les parties • Les données techniques et fonctionnelles de la Plateforme • Les informations relatives aux utilisateurs

Cette obligation subsiste pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après son expiration ou résiliation, quelle qu'en soit la cause.

Secret professionnel de l'avocat La Plateforme reconnaît et respecte le secret professionnel de l'Avocat Partenaire visé à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Aucune information couverte par le secret professionnel ne peut être demandée par la Plateforme à l'Avocat Partenaire.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophes naturelles, actes terroristes, guerres, pandémies, défaillances généralisées des réseaux de communication ou de l'infrastructure internet, décisions des autorités publiques.

La partie touchée par un événement de force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité.

19.1 Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français.

19.2 Résolution amiable En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie qui souhaite initier cette procédure adresse à l'autre une notification écrite exposant l'objet du litige. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord.

19.3 Médiation À défaut d'accord amiable dans le délai précité, les parties peuvent recourir à la médiation d'entreprise conformément au droit français.

19.4 Juridiction compétente À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris, le siège social de LegiGuide étant situé à Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou conservatoires.