Les règles de droit applicables
Le contrôle peut revêtir différentes formes selon la situation du contribuable : une vérification de comptabilité pour les entreprises ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers. La procédure débute par l'envoi d'un avis informant la personne de l'engagement des opérations et de son droit à être assistée par un conseil de son choix. Le dialogue contradictoire constitue une règle essentielle permettant d'échanger des arguments avant toute notification de redressement.
Les textes de loi pertinents
Article L10 du Livre des procédures fiscales relatif aux principes de loyauté et de contradiction dans les rapports avec l'administration. Article L47 du Livre des procédures fiscales imposant l'envoi préalable d'un avis de vérification avant toute opération sur place. Article L57 du Livre des procédures fiscales précisant les modalités de la proposition de rectification qui clôture la phase de vérification.
Les délais légaux à connaître
L'administration dispose généralement d'un droit de reprise jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. La personne contrôlée dispose d'un délai de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification, délai qui peut être prorogé à 60 jours sur demande simple. Pour les petites entreprises, la durée des opérations sur place est souvent limitée à trois mois.
Les preuves généralement utiles
Les documents comptables, les factures de vente et d'achat, les relevés bancaires ainsi que les contrats constituent les preuves principales à fournir. Pour les professionnels, la remise du Fichier des Écritures Comptables (FEC) est une obligation légale. Tout élément matériel permettant de justifier une déduction ou un crédit d'impôt peut être versé au dossier par la personne concernée.
Les options juridiques envisageables
En cas de désaccord avec les rectifications envisagées, des observations écrites peuvent être formulées. Il est également possible de solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou, ultérieurement, avec l'interlocuteur départemental. Une phase contentieuse peut enfin être engagée après la mise en recouvrement des impôts par le biais d'une réclamation préalable, puis d'un recours devant le tribunal compétent.
Les erreurs fréquentes à éviter
Ignorer les courriers de l'administration ou faire preuve d'obstruction lors des opérations peut entraîner une procédure d'office, privant la personne de certaines garanties procédurales. Omettre de demander la prorogation du délai de réponse à la proposition de rectification est une erreur fréquente qui peut valoir acceptation tacite. Il convient également de ne pas détruire les pièces justificatives avant l'expiration du délai de reprise légal.
Limites, exceptions et cas particuliers
Le principe de non-renouvellement interdit à l'administration de procéder à une nouvelle vérification pour les mêmes impôts et la même période, sauf exceptions liées à des manœuvres frauduleuses. Le droit de reprise peut être allongé à dix ans en cas d'activité occulte ou de détention de comptes à l'étranger non déclarés. Certaines garanties ne s'appliquent pas dans le cadre de procédures spécifiques comme la flagrance fiscale.
Synthèse des points essentiels
- La procédure débute par un avis officiel mentionnant la période contrôlée et le droit à l'assistance d'un conseil.
- Un débat contradictoire doit permettre au contribuable de justifier sa situation avant toute décision.
- La proposition de rectification clôture le contrôle et ouvre un droit de réponse formel.
- Des recours hiérarchiques et contentieux sont disponibles pour contester les conclusions du vérificateur. Chaque situation étant unique, il est vivement recommandé de consulter un avocat pour obtenir une réponse fiable et adaptée à votre cas.